acte en Brevet
Acte authentique notarié dont l’original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.
Acte authentique notarié dont l’original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.