déshérence

La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu.

Par ce droit les biens de ceux qui meurent sans héritier reviennent au seigneur haut-justicier (ou au seigneur foncier comme en Normandie). Généralement il y a partage : le seigneur haut-justicier perçoit les immeubles, les meubles revenant au seigneur local.